Politique de cohésion de l'UE 2007-2013 (3/3)

GESTION DES FONDS

Bien que les Fonds structurels relèvent du budget de l'Union européenne, la manière dont ils sont dépensés repose sur un partage des responsabilités entre la Commission et les gouvernements des États membres:

●    la Commission négocie et approuve les programmes de développement proposés par les États et alloue les crédits;

●    les États et leurs régions gèrent les programmes, assurent leur mise en œuvre et sélectionnent les projets, qu'ils contrôlent et évaluent;

●    la Commission participe au suivi des programmes, engage et paie les dépenses certifiées et vérifie les systèmes de contrôle mis en place. 

Pour chaque programme opérationnel, l'État membre désigne:

●    une autorité de gestion (autorité publique ou organisme public ou privé national, régional ou local qui gère le programme opérationnel);

●    une autorité de certification (autorité ou organisme public national, régional ou local qui certifie les états des dépenses et les demandes de paiement avant leur envoi à la Commission);

●    une autorité d'audit (autorité ou organisme public national, régional ou local désigné pour chaque programme opérationnel et chargé de vérifier le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle). 

Les principes clé de la politique demeurent et de nouvelles formulations sont proposées

La complémentarité de l’intervention des fonds structurels avec les actions nationales régionales et locales, sur la base des priorités de l’Union	La cohérence entre les orientations stratégiques de l’Union, le cadre de référence stratégique nationale et les programmes opérationnels
La conformité: des opérations financées par les fonds et le droit communautaire (la responsabilité pèse sur les Etats)	La programmation pluriannuelle garantit la continuité
Décentralisation  - un rôle pour les régions: gestion partagée entre les niveaux européens, nationaux, régionaux, urbains et locaux  - toutes les régions bénéficient de la politique de cohésion  - l’approche urbaine : délégation éventuelle aux autorités urbaines	Subsidiarité (intervention subsidiaire) : la mise en œuvre des programmes opérationnels relèvera des Etats membres Æ sélection des projets au niveau national et régional
Le partenariat (principe étendu à « urbain ») concerne les aspects stratégiques et opérationnels; implique les autorités régionales, urbaines, locales et autres, les partenaires économiques et sociaux, la société civile, les organisations environnementales et d'égalité des chances Le partenariat sera conduit dans le plein respect des dispositions institutionnelles, juridiques et financières propres à chaque Etat.	Proportionnalité (intervention proportionnelle): les moyens mis en œuvre par la Commission et les Etats membres seront différenciés en fonction de l’ampleur des programmes, notamment en ce qui concerne les contrôles, l’évaluation, mais aussi la participation de la Commission aux Comités de suivi
Gestion partagée: les États membres et la Commission partagent la responsabilité du contrôle budgétaire. La Commission est responsable de l’exécution générale du budget communautaire, mais ce sont les Etats qui sont responsables de la gestion financière et de la bonne utilisation des fonds. La Commission surveille et intervient en cas de défaillance des systèmes de contrôle et de gestion mis en place par les Etats.	Additionnalité: les fonds structurels ne peuvent se substituer aux dépenses publiques nationales (ce principe est maintenu mais il ne sera vérifié que pour l’objectif “convergence”)
Égalité des chances pour les femmes et les hommes: s’applique à toutes les étapes de la gestion des fonds. Cet aspect est introduit comme un des principes d’intervention des fonds structurels.	Pérennité des opérations : le financement communautaire ne reste acquis que si l’opération ne connaît pas dans un délai de 7 ans de modifications :  - affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise ou à une collectivité publique,   - résultant d’un changement dans la nature d’une propriété d’une infrastructure, d’un arrêt ou d’une délocalisation d’une activité productive. Sanction : recouvrement des sommes indues et interdiction de déposer un nouveau dossier.

 

Nouvelle règle destinée à simplifier la gestion financière des fonds

Un programme = un fonds
Grâce à ce principe, le FEDER et le FSE peuvent chacun financer de façon complémentaire et limitée les actions relevant du champ d'intervention de l'autre fonds (dans la limite des 10 % des crédits alloués par la Communauté à chaque axe prioritaire d'un programme opérationnel).
Il existe une exception à cette règle: le FEDER et le Fonds de cohésion interviennent conjointement pour les programmes en matière d'infrastructures et d'environnement.

2000-2006 1 DOCUP / Région Objectif 1 : Régions en retard de développement Objectif 2 : Reconversion des zones en difficulté structurelle Objectif 3 : Systèmes d’éducation, de formation et d’emploi PIC : INTERREG III, URBAN II, EQUAL, LEADER+

2007-2013 1 PO / fonds Objectif Convergence Objectif Compétitivité régionale et emploi Objectif Coopération territoriale européenne Fin des PIC, réintégrés dans les objectifs 1-2 et dans le FEADER

Les conditions de financement

«Ciblage» institué par la stratégie de Lisbonne:

Les fonds doivent désormais cibler les priorités de l’Union européenne en matière de promotion de la compétitivité et de création d'emplois (stratégie de Lisbonne). La Commission et les États membres veillent à ce qu'au moins 60 % des dépenses de tous les États membres assignées à l’objectif «convergence» et au moins 75 % des dépenses assignées à l’objectif «compétitivité et emploi» soient consacrés à ces priorités.
Pour consulter ces catégories de dépenses :
http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docoffic/official/regulation/pdf/2007/general/ce_1083(2006)_corr_fr.pdf

Les engagements

Les engagements budgétaires relatifs aux programmes opérationnels sont effectués par tranche annuelle, pour chaque fonds et chaque objectif. La Commission engage la première tranche annuelle avant l'adoption du programme opérationnel. Par la suite, elle engage les tranches au plus tard le 30 avril de chaque année.

Les paiements

Le premier paiement intermédiaire ne peut se faire que si l'État membre fait parvenir à la Commission une description du fonctionnement de ses autorités de gestion, de certification et d'audit.

La demande du premier paiement intermédiaire doit être effectuée dans un délai de 24 mois après le versement par la Commission de la première tranche du préfinancement (dans le cas contraire, l'État doit rembourser ce préfinancement).

Les remboursements sont calculés en fonction de chaque axe prioritaire (et non au niveau des mesures comme en 2000-2006).

La gestion financière est plus souple: les opérations achevées peuvent être partiellement clôturées avant que l'ensemble du programme soit clôturé

Le dégagement d'office

Une partie d'un engagement budgétaire est dégagée d'office par la Commission si elle n'a pas été utilisée ou si aucune demande de paiement n'a été reçue à la fin de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire (n+2).

Pour les 12 nouveaux EM (Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie) et pour la Grèce et le Portugal, le délai est fixé à la fin de la troisième année (n+3) entre 2007 et 2010, au titre de leurs programmes opérationnels.

Les taux de cofinancement sont plafonnés.

Les taux maximum de cofinancement pour chaque objectif sont les suivants:

• Convergence 75 %
• Compétitivité et emploi 50%
• Coopération territoriale européenne 75 %
• Fonds de cohésion, régions périphériques et îles grecques éloignées 85 %

Majoration de 10 points de pourcentage pour la coopération interrégionale des objectifs «Compétitivité régionale et emploi» et «Convergence»

Majoration de 5 points de pourcentage :

• pour les îles
• pour les zones de montagne (telles que définies par la législation nationale)
• les zones à faible et très faible densité de population

Au niveau d’une opération, financement communautaire au maximum de 65 % des financements publics pour l’objectif «Compétitivité régionale et emploi», 90% pour les objectifs «Coopération territoriale» et «Convergence».


Éligibilité des dépenses

Pour que les dépenses soient éligibles, elles doivent être payées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015. Les opérations cofinancées ne doivent pas être achevées avant la date du début d'éligibilité. Les règles sont établies au niveau national, sous réserve des exceptions prévues par les règlements spécifiques à chaque fonds, alors qu'en 2000-2006, les règles étaient établies au niveau communautaire.

En ce qui concerne l'éligibilité des dépenses, les règles sont nationales et non plus communautaires ; sauf exception contenue dans les règlements FEDER et FSE. Pour le FEDER, sont ainsi inéligibles : la TVA, les intérêts débiteurs, l’achat de terrain (si le montant est supérieur à 10% de l’opération programmée), le logement, le démantèlement des centrales nucléaires. Pour le FSE, est inéligible le développement des infrastructures.

Projets générateurs de recettes

Il s’agit de projets ayant comme objet une infrastructure impliquant des charges directement supportées par les utilisateurs et aux opérations résultant de la vente ou de la location de terrains ou d’immeubles. Les sommes ainsi perçues viendront en déduction de la subvention communautaire.


Réserves

Réserve de « qualité » et de performance : représenterait 3 % par objectif. Elle serait affectée en 2012 sur la base des critères suivants pour l’objectif compétitivité régionale et emploi :

·         l’effet de levier en matière d’innovation et d’économie de la connaissance sur la période 2007-2010

·         l’accroissement du taux d’emploi au niveau national sur la période 2004-2010

·         Réserve nationale pour imprévu : les Etats réserveraient un montant de l’enveloppe totale des fonds structurels correspondant à 3% de la dotation de l’objectif «Compétitivité régionale et emploi».

POLITIQUE DE COHESION ET PCRD

Avant 2000, les fonds structurels servaient principalement à soutenir l’environnement matériel de la recherche (infrastructures) alors que le PCRDsoutenait des projets transnationaux de la recherche, de l’innovation et de la société de l’information.

La Commission rappelle qu’il existe des passerelles entre le PCRDT et les fonds structurels pour la période 2000-2006. Ainsi, à chaque fois qu’un projet financé par le programme-cadre comprend un participant originaire d’une région de l’objectif 1, le financement de la partie du projet concernant ce participant peut être complété par un co-financement dans le cadre des Fonds structurels. Notons qu’à notre connaissance ce système n’a pas fonctionné jusqu’à aujourd’hui, pour des raisons qui tiennent pour une part à la difficulté de coordonner l’évaluation des projets communs à la recherche et aux politiques régionales.

Mais que pourront financer les fonds structurels en matière de recherche ?

Ils peuvent financer les infrastructures et les équipements traditionnels en R&D, mais aussi la formation du personnel. Ils peuvent également soutenir des partenariats publics/privés en R&D, les créations d’entreprises technologiques, l’investissement en capital risque. Les autorités régionales pourront même se faire financer des audits auprès des consultants pour les conseiller sur leur stratégie pour l’innovation.